Conditions générales de vente

1. Confirmation de réservation

• La signature du client sur la confirmation de réservation implique son accord sans réserve des conditions générales de vente.
• La réservation et les prestations convenues ne seront considérées qu’après réception par Le Château de Tresserve de la proposition de contrat signée par le client, avec la mention « lu et approuvé » ainsi que du paiement du premier acompte mentionné sur le contrat.

2. Acompte et paiement

• La réservation du Château de Tresserve devient effective après signature du contrat accepté et signé accompagné d’un acompte de 30%.
• Un deuxième versement de 50% du montant restant dû 3 mois avant l’événement.
• Le solde 1 mois avant l’événement. Ce dernier versement est à régler soit par carte bancaire, virement bancaire ou en espèces.

3. Dépôt de garantie et assurance

• Un chèque de caution de 5 000 € sera remis avec le règlement du solde 1 mois avant l’événement.
• Une attestation de responsabilité civile locative couvrant les risques et/ou les frais en cas de dégradation du matériel et des locaux sera remis également 1 mois avant l’événement.

4. Conditions d’annulation

1. Annulation par le client
En cas d’annulation du contrat par le client, l’intégralité de l’acompte ou des acomptes versés, sera ou seront conservé(s)e par le prestataire.

2. Annulation par le prestataire
Dans le cas où le prestataire ne pourrait respecter ses engagements pour cas de force majeure, il se réserve le droit d’annuler la réservation et de rembourser intégralement au client l’acompte ou les acomptes versé(s).

Clause de réciprocité : en cas de versement d’arrhes
Art. L 212-1, art. L212-2 et art. L 132-1 alinéa 2 du code du commerce et art. 1590 du code civil :
Les dispositions légales et réglementaires dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs sont présumées abusives, sauf clause de réciprocité, les clauses ayant pour objet de :
« autoriser le professionnel à conserver les sommes versées par le non professionnel ou consommateur, lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit par le non-professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent au moins égal au double des arrhes versées si c’est le professionnel qui annule. Art. 144-1 du code de commerce. »
Afin de satisfaire à cette obligation, dans l’hypothèse où la SNC Le Château de Tresserve renoncerait ou annulerait le contrat, le non-professionnel ou consommateur percevrait un montant équivalent ou égal au double des arrhes versées.

5. Prestations

• Les pétales, confettis, paillettes, grains de riz et autres jets d’objets similaires ne sont pas acceptés, que ce soit dans le parc, les allées, le parking, les salles et les chambres.
• Les décorations sur les extérieurs du Château sont possibles mais ne peuvent pas être installées sur les façades, notamment celles offrant une visibilité sur la voie publique. Tout signe de propagande, religieux… sont donc à proscrire. La neutralité du site doit être respectée. Les drapeaux, banderoles et autres fanions sont donc soumis à autorisation du propriétaire du Château.
• Les animations bruyantes en extérieur ne sont acceptées que jusqu’à 21h00.
• L’espace Bonport au rez-de-chaussée bas permet une soirée festive jusqu’à 4h00 du matin. Tout dépassement sera facturé au prix de 200,00 euros TTC par heure supplémentaire.
• Les feux d’artifice ne peuvent être tirés que par un professionnel et sous réserve de l’autorisation de la municipalité et des conditions météo.
• Les lâchers de lanternes ne sont pas autorisés pour des questions de sécurité liées principalement à la proximité avec l’aéroport.
• Nos amis les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement.

6. Modification des prestations

• Toute modification envisagée des prestations mentionnées sur le contrat devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du Château de Tresserve. Faute d’acceptation écrite par le Château de Tresserve, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions signés par le client.

7. Modifications des tarifs

• Les tarifs TTC mentionnés sur la proposition tarifaire et valables pour la période définie sont réputés fermes à compter de la date de la confirmation de l’événement.
• A l’échéance de la période de validité de la proposition tarifaire et/ou en l’absence de confirmation de réservation garantie par le versement du premier acompte, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
• Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour du versement des acomptes, quel que soit le taux mentionné sur le contrat à sa signature.

8. Boissons et droit de bouchon

• Le Château de Tresserve vous offre la possibilité d’acheter son propre vin. Un droit de bouchon sur les vins amenés de l’extérieur sera demandé pour un montant de 8,00 euros par bouteille de vin et de 10,00 euros par bouteille de champagne.

9. Assurances

• Le Château de Tresserve ne serait être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents corporels occasionnés par les personnes présentes tant aux tiers qu’aux personnes présentes lors de l’événement et devra en supporter les conséquences légales et financières.
• Il incombe donc au client de souscrire à toute assurance couvrant ces risques et à une responsabilité civile appropriée. 30 jours avant l’événement, le client fera parvenir au prestataire une attestation d’assurance responsabilité civile ainsi qu’un justificatif de domicile. L’attestation de responsabilité civile souscrite devra mentionner l’objet de la réception ainsi que la capacité d’accueil maximum de personnes.
• Les parents sont responsables de leurs enfants dans l’enceinte du parc et de l’établissement.
• La direction décline toute responsabilité concernant le manque ou la non-surveillance des enfants, principalement à la piscine et aux bassins d’agréments.
• La direction incite donc vivement ses clients à faire appel aux services d’une garde d’enfant professionnelle.
• La direction décline toute responsabilité concernant les vols et autres dégradations sur les effets personnels de ses clients et de leurs invités.
• Le client s’engage implicitement à remettre en état et à ses frais toutes dégradations provoquées par lui et/ou ses invités.
• La direction recommande à ses aimables clients de souscrire à une assurance annulation.

10. Cas de force majeure

• Le Château de Tresserve se réserve le droit d’annuler sans contrepartie financière tout ou partie du contrat de l’événement si des cas de force majeure l’y oblige (catastrophe naturelle, grève, incendie, dégâts des eaux, séisme, guerre, épidémie, pandémie…)

11. Compétence juridique

• En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions, les deux parties acceptent l’attribution de compétence auprès du Tribunal de Chambéry.